CONDITIONS GENERALES DE LOCATION / VENTE DU DETECTEUR | mysphair

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION / VENTE DU DETECTEUR

Préambule
La société ENGIE, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de
Nanterre, sous le numéro 542 107 651, dont le siège social est situé 1 Place Samuel de Champlain,
92400 Courbevoie, (ci-après «Mysphair») propose à la location ou à la vente via le site internet
http://www.mysphair.com/ (le « Site ») un détecteur connecté permettant la collecte de données
relative à la présence de polluants et la qualité de l’air d’une pièce (le « Détecteur »). Les données
générées par le Détecteur sont ensuite immédiatement accessibles via l’application éditée par
Mysphair (« l’Application ») qui émet également un/des diagnostics, des alertes et des conseils
pratiques.
Les présentes conditions générales de location/vente (les « Conditions Générales ») régissent les
conditions dans lesquelles Mysphair (i) met à la disposition de toute personne physique, âgée de plus
de 18 ans, un ou plusieurs Détecteurs en location et (ii) propose la vente de Détecteurs. Les
Conditions Générales sont accessibles et téléchargeables sur un support durable à tout moment sur
le Site.

En s’inscrivant sur le Site et en confirmant le choix de l’offre sélectionnée, le client (« le Client »)
déclare accepter sans réserve les Conditions Générales et déclare être informé que ses données
personnes ne seront pas transmises à un tiers sauf ceux visés ci-après : hébergeur, prestataire de
paiement et transporteurs. Mysphair se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les
Conditions Générales. Toute commande d’un Détecteur en location ou tout achat d’un Détecteur sur
le Site (la «Commande») sera soumise aux Conditions Générales en vigueur au moment de la
validation de ladite Commande.
Le Client et Mysphair sont désignés ensemble ou individuellement par le terme la/les « Partie(s) ».
1. Description du Service et du Détecteur
1.1. Mysphair propose au Client en contre partie du paiement du prix de l’offre sélectionnée par le
Client sur le Site (i) de connaitre la qualité de l’air dans la pièce où le Détecteur est placé et (ii)
de recevoir sur l’Application des alertes en cas de dépassement des seuils, des diagnostics, des
recommandations basiques et personnalisées à mettre en oeuvre afin d’améliorer leur
environnement (le « Service »). Ce Service est proposée selon les deux formules suivantes : (i)
la mise à disposition du Détecteur pendant une durée déterminée telle qu’indiquée sur le Site ou (ii) l’achat du Détecteur.
1.2. Le Détecteur est un boitier connecté composé de capteurs qui collectent des données relatives
à la pollution de l’air intérieur d’une pièce et transmettant les données générées directement
sur l’Application. A ce titre, le Client peut connaitre la température, le taux d’humidité, la
présence de dioxyde de carbone, de particules fines et de composé organiques volatiles dans
la pièce où le détecteur est positionné. Selon la qualité de l’air, le Détecteur change de
couleur. Une description complète du Détecteur figure dans la documentation du Détecteur
établie par le fabricant et fournie au Client (la « Documentation »). Le Client reconnait que le
Détecteur est fabriqué par un sous-traitant de Mysphair.
1.3. L’accès aux données collectées par le Détecteur nécessite d’installer et d’utiliser l’Application
conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de l’Application que le Client est invité à
consulter et auxquelles il adhère lors de la Commande et lors de sa première connexion à
l’Application.
1.4. Le Détecteur est proposé dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du
Détecteur après la Commande, Mysphair se réserve le droit de reporter la livraison du
Détecteur. Mysphair s’engage alors à tenir informé le Client par emails dans les plus brefs
délais et à lui proposer le remboursement de sa Commande s’il le souhaite. La responsabilité
de Mysphair ne peut être engagée en cas d’annulation de la Commande pour cause
d’indisponibilité du Détecteur.
1.5. Le Client reconnait que le Site permet d’accéder à des informations relatives à l’Application, au
Détecteur et au Service et de souscrire au Service mais que seule l’Application permet
d’accéder au Service.
2. Commande
Les différentes étapes à suivre afin de souscrire au Service sont les suivantes :
Etape 1. Après avoir sélectionné l’offre de son choix, le Client renseigne ses noms, prénoms,
adresse email et adresse de livraison ainsi que son téléphone s’il le souhaite.
Etape 2. Le Client valide la Commande en cliquant sur « Précommander ». Il peut alors revérifier la
Commande et le prix total et l’annuler le cas échéant. Il est également invité sur cette
page à confirmer qu’il accepte les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet
effet. En tant que de besoin, le Client peut cliquer sur la mention « Lire les Conditions
Générales» et accéder auxdites Conditions Générales. A défaut, le Client ne pourra
terminer la procédure de commande en ligne.
Etape 3. S’il valide son choix, il est ensuite invité à procéder au paiement de la Commande. Pour
l’étape de paiement, le Client est redirigé vers le prestataire de service de paiement en
ligne sécurisé STRIPE. Une fois les coordonnées bancaires transmises, le Client reçoit un
email confirmant que le paiement a été accepté auquel est joint la facture
correspondante indiquant un numéro de référence et, en suivant, un second email
confirmant la prise en compte de l’abonnement et récapitulant le détail de l’abonnement
souscrit.
Lors de la passation de la Commande, le Client s’assure de l’exactitude et la conformité des
informations transmises à Mysphair. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences
éventuelles de toute erreur de saisie.
Dans l’éventualité où la personne ayant souscrit à une offre de location ou ayant acheté le Détecteur
sur le Site n’est pas la personne qui utilise le Détecteur et l’Application, cette dernière aura
l’opportunité de consulter et accepter sans réserve les Conditions Générales ainsi que les Conditions
Générales d’Utilisation de l’Application avant de pouvoir accéder à l’Application et utiliser le Service.
A compter de la réception par Mysphair de la confirmation de la Commande du Client, la Commande
sera considérée comme définitivement validée. Toutefois, le Client pourra exercer son droit de
rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
3. Date d’effet – Durée du Service
Le Service débute le lendemain de la date à laquelle le Détecteur est réceptionné par le Client ou
tout tiers autorisé, ou bien qu’il est mis à la disposition du Client dans un point relais (la « Date
d’Effet »). Dans le cas où le Client souscrit à une offre de location sur le Site, le Service se poursuit
pour toute la durée sélectionnée par le Client sur le Site (la « Durée »).
4. Prix et modalités de paiement
4.1. Le montant du prix dû en contrepartie du Service (le « Prix ») est indiqué sur le Site, en Euros,
toutes taxes comprises, étant entendu que le Prix correspond au tarif en vigueur au jour de la
Commande. Les frais de livraison du Détecteur sont inclus dans le Prix.
4.2. Le Prix peut être modifié par Mysphair à tout moment. La modification sera alors signalée au
Client avant toute Commande ou renouvellement s’il, s’agit d’une location. Mysphair se
réserve la possibilité de proposer de manière occasionnelle des réductions et des avantages
sur les offres proposées et dont les modalités seront précisées sur le Site.
4.3. Le paiement du Prix s’effectue en une seule fois, lors de la Commande ou d’un renouvellement
pour une location directement sur le Site et uniquement par carte bancaire au nom du Client,
via l’interface SSL de STRIPE. A ce titre, le Client devra indiquer son numéro de carte bancaire,
la date de validité et les trois derniers chiffres se trouvant au dos de cette dernière. A cette
étape de la procédure, toutes les informations qui seront données par le Client seront
cryptées. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise
Mysphair à débiter son compte du montant total de la Commande.
4.4. Le paiement est traité par une procédure sécurisée de cryptage des données. Le Client recevra
une confirmation de paiement par email, qu’il pourra s’il le souhaite imprimer et conserver.
4.5. Le Client garantit à Mysphair qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour
le paiement de la Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des
fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. Mysphair ne
pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
5. Livraison du Détecteur
5.1. La livraison du Détecteur se fera en France Métropolitaine uniquement et à l’adresse
préalablement indiquée par le Client lors de sa Commande. Le Détecteur sera livré par un
transporteur selon les délais indiqués dans l’email de confirmation de Commande.
5.2. Mysphair s’engage à livrer le ou les Détecteurs commandés dans un délai de [10] jours après
réception de la commande du Client.
5.3. Si le Client refuse la livraison, ne prend pas la livraison (notamment en cas d’absence de celuici
ou d’un représentant de celui-ci) ou si la livraison ne peut être réalisée du fait d’indications
erronées ou incomplètes fournies par le Client, la responsabilité de Mysphair ne sera pas
engagée. Une seconde livraison se fera alors aux frais du Client. Toutefois, si le Détecteur est
de nouveau renvoyé à Mysphair, il ne sera pas réexpédié au Client et Mysphair sera en droit de
réclamer le paiement de tous les frais additionnels.
5.4. Si toutefois le Détecteur n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai indiqué par
Mysphair, le Client peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
5.5. Les risques de perte ou d’endommagement du Détecteur sont transférés au Client au moment
où ce dernier, ou un tiers désigné par lui prend possession du Détecteur. Il appartient au Client
de faire toute réclamation selon les dispositions prévues aux présentes pour permettre à
Mysphair d’exercer toute action contre le prestataire en charge de la livraison.
6. Réception du Détecteur – Garanties – Retour
6.1. Il appartient au Client de s’assurer, à la réception du Détecteur, de sa conformité à la
Commande et notamment qu’il ne contient aucun vice apparent et est conforme à la
Commande. Toute réclamation relative à la livraison du Détecteur en tant que tel (par exemple
: colis endommagé, déjà ouvert, Détecteur détérioré ou abimé) doit être portée à la
connaissance de Mysphair dans les deux jours à compter de la réception du colis par le Client
par email en rappelant les références de la Commande.
Toute réclamation qui ne serait visible qu’après ouverture du colis (relative à la nonconformité
du Détecteur à la Commande et/ou à l’existence d’un vice caché) peut être portée
à la connaissance de Mysphair par email (i) dans les deux (2) jours suivant la prise de
possession du colis par le Client en cas de souscription à une offre de location du Détecteur et
(ii) dans les deux (2) ans à compter de la livraison du Détecteur au Client pour tout défaut de
conformité et/ou dans les deux (2) ans à compter du jour où le Client a découvert un vice
caché sur le Détecteur dans le cas où le Client achète le Détecteur.
Toute réclamation doit contenir les références de la Commande et concernant la
démonstration du vice caché en particulier, la démonstration des éléments suivants : (i) un
défaut caché, c’est-à-dire non apparent lors de la Commande, (ii) rendant le Détecteur
impropre à l’usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage et qui (iii)
existait au moment de la Commande. Passé ces délais, le Détecteur livré sera réputé accepté
par le Locataire et conforme à la Commande en qualité et en quantité. Il appartiendra au
Client d’adresser cette réclamation à Mysphair par lettre recommandée AR. En cas de nonconformité
avérée, le Client ayant loué le Détecteur pourra obtenir son remplacement, dans la
limite des stocks disponibles auquel cas un remboursement lui sera proposé.
De plus, pour le Client ayant acheté le Détecteur, en cas de non-conformité avérée, ce dernier
pourra également obtenir la réparation du Détecteur en lieu et place du remplacement, sous
réserve que ce choix n’entraine pas un cout manifestement disproportionné au regard du cout
de remplacement et en cas de vice caché avéré, le Client pourra choisir de garder le Détecteur
et demander une réduction du prix ou alors le rendre à Mysphair et obtenir le remboursement
du prix du Prix payé.
6.2. En cas de retour préalablement autorisé par Mysphair, le Détecteur doit être renvoyé à
l’adresse de Mysphair telle que mentionnée ci-dessus et dans les conditions suivantes : (i) que
le Détecteur soit expédié par transporteur ; (ii) dans son état d’origine notamment dans son
emballage d’origine; (iii) accompagné de tous les accessoires, manuels dans leurs emballages
d’origine comme pour le Détecteur lui-même ; (iv) avec le récapitulatif de la Commande. Dans
le cas où le contrôle révèlerait que les dispositions ci-dessus n’ont pas été respectées ou que le
Détecteur est conforme ou ne comporte aucun vice caché, Mysphair en informe le Client et se
réserve le droit de demander au Client le remboursement au titre des frais exposés et une
indemnité correspondant à 50% du Prix.
6.3. Il est précisé que n’entrent pas dans le champ d’application de ces garanties, les casses
résultant d’une chute autre que par le transporteur, d’un cas fortuit ou de force majeure,
d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des règles d’utilisation du Détecteur, telles
qu’indiquées notamment sur le Site et dans la Documentation, par le Client ou par un tiers.
7. Utilisation du Détecteur – Entretien – Réparation
7.1. Dans l’hypothèse où le Client loue le Détecteur, il assume l’entière responsabilité de l’usage
fait du Détecteur. Il s’engage à l’utiliser et à en jouir avec tout le soin et la diligence qui
seraient les siennes s’il était propriétaire du Détecteur, et à respecter les prescriptions
d’utilisation indiquées dans la Documentation. Le Client devra en toutes circonstances assurer
l’entretien et le bon état de fonctionnement du Détecteur.
7.2. En cas d’achat du Détecteur, le Client en devient propriétaire dès la réception du paiement du
Prix par Mysphair.
7.3. S’agissant des réparations dites « techniques » du Détecteur qui peuvent devenir nécessaires,
elles ne pourront être réalisées que par Mysphair et/ou le fabricant du Détecteur, afin de
préserver et de garantir la qualité du Détecteur. A ce titre, le Client s’engage à prévenir
Mysphair par email et/ou téléphone de la nécessité d’effectuer ces réparations et de renvoyer
le Détecteur, si nécessaire, conformément aux instructions de l’article 6. Ces réparations sont
prises en charge et ne feront l’objet d’aucune facturation, le Prix incluant la maintenance du
Détecteur. Toutefois, en cas de défaillance technique, de défaut de rendement, de non
utilisation partielle ou totale quelle qu’en soit la cause, ou en cas d’arrêt nécessité par
l’entretien ou les réparations pendant plus de 10 jours, Mysphair s’engage à avertir le Client
par email et à lui proposer un remplacement et/ou un prolongement de la Durée en cas de
location.
7.4. La maintenance ou la garantie de conformité ci-dessus ne s’applique pas aux vices apparents
qui n’ont pas fait l’objet de réserves et/ou de réclamations dans les délais et conditions définis
ci-dessus. Sont également exclus de la maintenance/garantie (i) les défauts et détériorations
provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification
ou une intervention sur le Détecteur non autorisée ou non spécifiée préalablement par
Mysphair ou par un tiers autorisé et (ii) les défectuosités qui résulteraient d’une conservation
ou utilisation du Détecteur non-conforme à la Documentation et/ou aux instructions de
Mysphair.
8. Droit de rétractation
8.1. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de
mettre un terme à la location ou d’annuler l’achat du Détecteur pendant quatorze (14) jours à
compter de la (i) passation de Commande sur le Site en cas de location du Détecteur ou (ii) de
la réception du Détecteur en cas d’achat du Détecteur telle que définie à l’article 3, en
renvoyant à Mysphair le formulaire type de rétractation accessible depuis le compte Client sur
le Site ou en adressant à Mysphair, par lettre recommandée avec accusé de réception, une
déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son intention de mettre un terme à la location et/ou
d’annuler l’achat en exerçant son droit de rétractation. Mysphair accusera réception de la
demande de rétractation, par email.
8.2. Il appartient ensuite au Client de renvoyer le Détecteur par la Poste à l’adresse indiquée par
Mysphair à ses frais, conformément aux conditions indiquées à l’article 6.2, dans la limite de
quatorze (14) jours à compter de sa notification de l’exercice de son droit de rétractation et de
faire tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Toutefois le Client reconnait qu’à
compter de la mise en route du Service (c’est-à-dire la mise en tension du Détecteur afin
notamment de le connecter à l’Application), le Client sera considéré comme ayant
expressément renoncé à exercer son droit de rétractation. En effet, dans le cadre de l’exercice
de son droit de rétractation, le Client peut déballer le Détecteur et le manipuler mais sans
l’activer.
8.3. Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus et notamment quant aux
conditions de retour du Détecteur, Mysphair remboursera au Client le Prix dès réception du
Détecteur ou de la preuve d’envoi du Détecteur transmise par le Client. Le remboursement
sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors du paiement de la Commande.
8.4. Si le Détecteur n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter
de la réception du Détecteur pour tout achat ou de la passation de Commande pour une
location, ou si le Détecteur n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour sera
considéré comme nul et le Client ne pourra être remboursé.
9. Propriété du Détecteur dans le cas d’une location
Dans le cas où le Client loue le Détecteur, pendant toute la Durée, le Détecteur reste la
propriété de Mysphair. Le Client s’interdit en conséquence de réaliser des modifications ou de
réparer directement ou indirectement le Détecteur. En sa qualité de gardien détenteur, le
Client s’interdit de nantir, de céder ou apporter, de louer et/ou de se dessaisir de tout ou
partie du Détecteur ou le remettre à un tiers à quelque titre et pour quelque motif que ce soit,
céder, transférer ou apporter les obligations qui découlent des Conditions Générales, sans
l’autorisation préalable et écrite de Mysphair. Il doit s’opposer à toute tentative de saisie du
Détecteur, en aviser immédiatement Mysphair par courrier électronique confirmé par lettre
recommandée AR.
10. Résiliation
10.1. Le Client reconnait que Mysphair peut directement mettre un terme au Service de plein droit
et sans mise en demeure préalable dans l’éventualité où le Client ne respecte pas une des
dispositions des articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11 et 14 des Conditions Générales, ni les
recommandations de Mysphair et/ou les dispositions de la Documentation relatives à
l’entretien du Détecteur. Dans cette hypothèse, le Client devra restituer le Détecteur à
Mysphair sans délais, à ses frais et dans les conditions prévues à l’article 6 étant entendu que
toutes les sommes payées à Mysphair restent acquises sauf mise en oeuvre conforme du droit
de rétractation du Client. Réciproquement, le Client peut directement mettre un terme au
Service de plein droit et sans mise en demeure préalable dans l’éventualité où Mysphair ne
respecte pas ses engagements au titre de l’article 5 des présentes.
11. Fin du Service – Prolongation de la Durée de location, restitution ou achat du Détecteur
11.1. Au terme de la Durée, le Client louant le Détecteur peut décider (i) de prolonger la Durée du
Service pour une durée supérieure, (ii) d’acquérir le Détecteur ou (iii) de le restituer à
Mysphair, dans les conditions prévues ci-après. Au terme de la Durée, Mysphair adressera en
effet au Client un email/courrier recommandé avec accusé réception lui indiquant l’arrivée du
terme de la Durée et ces options ainsi que le détail de leur mise en oeuvre et notamment le
Prix correspondant à chacunes.
11.2. Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas acquérir le Détecteur, il devra alors le retourner en
bon état d’entretien à Mysphair, dans les huit (8) jours à compter du lendemain du dernier
jour de la Durée, à l’adresse indiquée, le cachet du transporteur faisant foi. Les frais éventuels
d’emballage, d’enlèvement et de transport incombent au Client qui s’y oblige dans la limite de
[199] EUR. Dans l’éventualité où le Détecteur est renvoyé par le Client dans le délai indiqué cidessus
mais qu’il n’est pas en l’état être reloué à un nouveau Client (notamment du fait du
non-respect de l’article 8 des présentes) alors Mysphair pourra, après en avoir informé le
Client par courrier électronique, prélever une somme correspondant à 50% du prix du
Détecteur tel qu’indiqué sur le Site à cette date. Le Détecteur doit être restitué avec toutes ses
pièces et accessoires, muni de ses papiers et de la Documentation. A défaut d’un renvoi du
Détecteur dans le délai indiqué ci-dessus, Mysphair adressera une lettre de mise en demeure
au Client de restituer sans autre délai le Détecteur ou de payer le prix d’achat du Détecteur
ainsi que de s’acquitter dans tous les cas d’une pénalité d’un montant correspondant à 10% du
prix de vente du Détecteur. Si à l’issue d’un délai de 24 heures à compter de la réception de
cette lettre de mise en demeure le Client n’a pas renvoyé ou acquis le Détecteur auprès de
Mysphair, alors Mysphair pourra prélever le montant total du prix du Détecteur tel qu’indiqué
sur le Site majoré de 10% directement sur le compte bancaire du Client.
11.3. Dans l’éventualité où le Client souhaite acheter le Détecteur à l’issue de la Durée, il pourra
notifier son intention à Mysphair par email jusqu’au dernier jour de la Durée. Dans cette
hypothèse, l’ensemble des dispositions des Conditions Générales relatives à la location du
Détecteur et notamment celles relatives à la livraison et au droit de rétractation seront de
facto inapplicables au Client. En outre, Mysphair se réserve le droit de proposer au Client de lui
livrer un Détecteur neuf ou de lui proposer un taux de remise sur le prix d’achat du Détecteur
déjà en sa possession.
12. Responsabilité
12.1. Mysphair ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Clients. En
conséquence, si un Client ne disposant pas de la capacité juridique souhaite souscrire au
Service sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assument l’entière
responsabilité de cette Commande et doivent notamment en honorer le Prix.
12.2. Mysphair est tenue à une obligation de résultat quant à la mise à disposition et/ou vente du
Détecteur et sa conformité à la Documentation et de moyens dans tous les autres cas de la
réalisation du Service. La responsabilité de Mysphair est limitée aux préjudices directs à
l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. L’utilisation du Détecteur
ne s’effectue que sous la seule responsabilité du Client. Dans les limites prévues par la loi, la
responsabilité de Mysphair ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou
par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par le Client de l’une
quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation du Détecteur non conforme
notamment à d’autres fins que celles indiquées par Mysphair ou en cas de retard ou de
manquement à ses obligations dû à une cause en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit
ou cas de force majeure tel que défini par le code civil. En outre, la responsabilité de Mysphair
ne saurait être engagée en cas de différences mineures entre l’image du Détecteur et les
textes affichés sur le Site et dans la Documentation et le Détecteur livré.
12.3. Le Client reconnait que Mysphair ne peut garantir que l’Utilisateur parvienne à atteindre un
environnement entièrement purifié chez lui, même s’il met en oeuvre l’ensemble des
recommandations qui lui sont transmises dans le cadre du Service. En outre, le Client reconnaît
que l’utilisation du Service n’a pas vocation à répondre à des obligations légales ou
règlementaires telles que relatives à la sécurité et/ou à l’hygiène que l’Utilisateur peut être
amené à devoir respecter. De plus, le Service n’a pas vocation à être utilisé dans un but
médical et à ce titre, Mysphair ne garantit aucunement que le Service permette d’éviter la
contraction de toute maladie respiratoire ou autre, liée directement ou indirectement à la
qualité de l’air.
12.4. En tout état de cause et dans les limites prévues par la Loi, le montant total des
indemnisations et de toute somme mise à la charge de Mysphair au titre du Service ne pourra
excéder le montant total du Prix pour la Commande concernée. Toute réclamation contre
Mysphair doit être formulée dans le mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la
réclamation.
13. Données personnelles
13.1. Le traitement de données personnelles mis en oeuvre par ENGIE dans le cadre du Service a fait
l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en
application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « loi Informatique et Libertés »). ENGIE
agit en sa qualité de responsable du traitement et les Clients sont les personnes concernées au
sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux
libertés.
13.2. Les données personnelles collectées seront transmises uniquement aux sous-traitants de
Mysphair chargés de l’hébergement des données, la gestion, l’exécution, la livraison du
Détecteur, le traitement et du paiement des Prix et ce dans la stricte nécessité et aux seules
fins de bonne réalisation des missions précitées. Ces informations et données sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et
ainsi que pour permettre à Mysphair d’améliorer et de personnaliser les services proposés et
les informations adressées.
13.3. Les données personnelles récoltées dans le cadre de l’utilisation du Service le sont uniquement
avec le consentement du Client, qui accepte de fournir celles-ci, notamment au moment de
son inscription sur Site puis sur l’Application, à savoir son nom, prénom, adresse, téléphone,
email, ainsi que ses coordonnées bancaires. La collecte et plus globalement le traitement de
ces données dans le cadre du Service sont soumis au consentement du Client. Si le Client
refuse de communiquer son email et ses coordonnées bancaires, il ne pourra bénéficier des
Services. Les données des Clients sont conservées pendant la durée de la relation
commerciale et seront supprimées au bout de deux (2) ans à compter de la fin du Service pour
le Client concerné. Par ailleurs, les données issues du Détecteur seront conservées également
pendant une période de deux (ans) afin de constituer un historique mis à la disposition du
Client.
Les données bancaires sont supprimées dès que le paiement de la souscription au Service aura
été validé, à l’exception du cas où le Client loue le Détecteur, auquel cas les données sont
conservées jusqu’à la remise matérielle du Détecteur à Mysphair.
13.4. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès, de
modification, de suppression au traitement des données personnelles qui les concernent et de
s’opposer audit traitement, pour des motifs légitimes. Pour ce faire, le Client devra écrire à
contact@mysphair.com, en indiquant ses nom, prénom et adresse e-mail.
13.5. Au regard de la nature des données et des risques existant du fait de leur traitement, Mysphair
s’engage à prendre toutes précautions utiles, pour préserver leur sécurité des données
personnelles et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que
des tiers non autorisés y aient accès.
13.6. Mysphair se réserve le droit de communiquer tout ou partie des données personnelles
collectées, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision
judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante (comme par exemple
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
13.7. Les données collectées ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Ces données sont
collectées dans le but de mettre le Service à disposition de l’Utilisateur. Les données collectées
par le Service ne peuvent faire l’objet d’une réutilisation pour des finalités autres que celles
prévues dans les présentes Conditions Générales et ne peuvent pas faire l’objet d’un transfert
vers d’autres sociétés sans consentement préalable de l’Utilisateur.
13.8. Les utilisateurs sont informés que les données collectées dans le cadre du Service sont
hébergées par Wemanity au travers du prestataire OVH.
13.9. Les données collectées seront transmises aux sous-traitants de Mysphair chargés de
notamment de la gestion, l’exécution, la livraison du Détecteur, le traitement et du paiement
des Prix et ce dans la stricte nécessité et aux seules fins de bonne réalisation des missions
précitées. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin
de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Mysphair
d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
13.10.Mysphair se réserver le droit d’anonymiser les données afin de générer des statistiques qu’elle
pourra décider de commercialiser.
14. Propriété Intellectuelle
14.1. Mysphair détient tous les droits pour exploiter commercialement l’ensemble des éléments du
Site (textes, graphismes, logos, photographies, images, marques, création …) notamment les
droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, ce que le Client reconnait expressément. De
plus, Mysphair détient l’ensemble des droits nécessaires, à l’égard des fabricants du Détecteur
pour proposer la location et la vente dudit Détecteur aux Clients.
14.2. Le Client, s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété afférents aux éléments du Site
protégés par un droit de propriété intellectuelle ainsi qu’au Détecteur, notamment de les
reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle.
14.3. Tout Client, internaute, propriétaire d’un site internet ou non qui souhaiterait utiliser un lien
hypertexte de renvoi sur le Site doit préalablement et nécessairement demander l’autorisation
à Mysphair en utilisant l’adresse mail mentionnée dans les présentes Conditions Générales
sauf à des fins de promotion commerciales de Mysphair. Tout lien devra être retiré à la simple
et unique demande de Mysphair.
15. Dispositions générales
15.1. A tout moment, Mysphair peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site. Mysphair
jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation
des publicités mais également de leur position sur l’Application.
15.2. Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le Site.
15.3. Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision
définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et
leur portée.
15.4. Les Conditions Générales ainsi que la mise en oeuvre du Service sont soumis au droit français.
Tout litige relatif à la mise en oeuvre du Service ou à l’interprétation des présentes Conditions
Générales pourra être porté devant le médiateur de la consommation ENGIE. Il peut être saisi
par tout Utilisateur soit en remplissant un formulaire via le site http://www.mediateurengie.
com soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : ENGIE, COURRIER DU
MEDIATEUR – TSA 27601 –59973 TOURCOING Cedex. A défaut d’accord par le biais de cette
procédure, le litige sera soumis au Tribunal compétent du lieu où demeure le Client, ou du lieu
de l’exécution de la prestation de service ou du lieu du fait dommageable ou celle dans le
ressort de laquelle le dommage a été subi, au choix du Client.
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